Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 12/10/2026.
Portée de la politique
Cette politique s'applique aux services de suivi d'informations et de production média proposés par infotrackvo, incluant la surveillance d'histoires, la coordination de studio, la configuration de caméras, les vérifications sonores et les flux de travail pour actualités et émissions en direct. Elle couvre tous les achats effectués via le site web à destination des clients en Belgique.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (€). Tous les tarifs incluent la TVA belge au taux applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des options premium comme des configurations de studio étendues ou des livraisons urgentes de contenus numériques. Ces frais sont clairement indiqués avant la confirmation de commande.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. L'autorisation de paiement est traitée immédiatement. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes PCI-DSS. infotrackvo ne stocke pas les données de carte bancaire.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une commande est confirmée par email après validation du paiement. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. Pour les services de production, la date de début est spécifiée dans l'email de confirmation.
Droits d'annulation et périodes applicables
Conformément au droit belge et aux directives européennes, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance, sauf pour les contenus numériques déjà téléchargés ou les services commencés avec consentement préalable.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont possibles en cas de non-conformité des services ou d'annulation dans les délais. Sont exclus les services déjà exécutés, les contenus numériques livrés et les offres promotionnelles non transférables.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en fournissant le numéro de commande, la description du service et le motif. Utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts si nécessaire. Joignez les preuves pertinentes.
Inspection, approbation et notification
Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Vous serez notifié par email de la décision. En cas de rejet, les raisons seront expliquées et des alternatives proposées.
Méthode de remboursement, délai de traitement
Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement original. Les fonds apparaissent sur le compte dans un délai de 14 jours maximum après approbation, conformément aux règles bancaires belges.
Règles spéciales pour contenus numériques et services
Pour les services de production média et le contenu numérique, le droit de rétractation expire dès le début de l'exécution avec accord exprès. Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de 30 jours.
Paiements échoués, doubles facturations et fraudes
En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative sera proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et possible signalement aux autorités.
Droits consommateurs obligatoires en Belgique
Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges, incluant la garantie légale de conformité, le droit à la protection des données selon le RGPD et les règles ePrivacy. Les consommateurs peuvent exercer ces droits via [email protected] ou Boulevard du Souverain 25, boîte 8, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgium.
Contact, modifications et mise à jour
Pour toute question, utilisez [email protected] ou le formulaire sur la page Contacts. infotrackvo peut modifier cette politique ; les changements sont publiés ici avec nouvelle date. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.